Conditions générales de vente
Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats conclus entre, d’une part, l’entreprise NC Design EA srl (ci-après la marque IDidIt by Chloé) dont le siège social est sis 530 Chaussée de Louvain à 1380 Ohain, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises au numéro 0822.761.918 , ci-après dénommée » le vendeur » et, d’autre part, tout consommateur souhaitant procéder à un achat via le site internet « www.ididit-diy.be » dénommé ci-après » l’acheteur « .
On entend par consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2°, du code de droit économique).
Article 2 : Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir la relation contractuelle entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site « www.ididit-diy.be ».
L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 3 : Caractéristiques des biens proposés
Les produits offerts sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site internet « www.ididit-diy.be». Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.
L’indication d’une quantité disponible reflète l’état des stocks lors de la dernière mise à jour du site internet du vendeur. L’état des stocks tel qu’il apparaît au moment de la consultation du site internet du vendeur par l’acheteur ne présente dès lors aucune valeur contractuelle.
Article 4 : Prix
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros et TTC.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais liés au transport, ceux-ci faisant l’objet d’un poste supplémentaire lors de la commande mais avant le paiement.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
Article 5 : Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- avoir plus de 18 ans ;
- remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
- remplir le bon de commande en ligne ;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
- reconnaître avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
- confirmer sa commande et son règlement.
La vente est réputée parfaite lors de la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur. La confirmation est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’acheteur au moment de sa commande en ligne. En tous les cas, la confirmation d’acceptation de la commande de l’acheteur par le vendeur contiendra le prix total de la commande et le détail des éléments le composant; une description détaillée de la commande passée par l’acheteur ; la date de conclusion du contrat ; la dénomination sociale, l’adresse complète du siège social et le numéro de TVA du vendeur ; le nom et l’adresse complète du domicile légal de l’acheteur ; le délai de livraison.
La vente en ligne des produits présentés sur le site internet « www.ididit-diy.be» est réservée aux acheteurs résidant sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne, et aux livraisons requises dans ces zones géographiques. Les territoires des Etats précités s’entendent toujours hors territoires associés ultrapériphériques et d’outre-mer.
Les modifications apportées par le client au bon de commande ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant intervenue avant préparation de la commande, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité égale à 2% du montant total de la commande.
Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de la commande par le vendeur et paiement du prix total de la commande.
Article 6 : Articles personnalisés
Par dérogation aux articles 5 et 9 des présentes conditions générales de vente, s’agissant des services de personnalisation (et notamment le sur mesure), le contrat de prestation de service ne sera considéré comme valablement conclu qu’après acceptation par l’acheteur du devis sollicité auprès du vendeur.
L‘éventuel délai de réalisation communiqué par le vendeur prend cours à compter du lendemain du jour d’encaissement par le vendeur de l’acompte convenu avec l’acheteur, tel que prévu sur le devis.
Article 7 : Droit de renonciation
En vertu de l’article VI.53, al. 1er, 5°, du code de droit économique belge, le consommateur ne peut exercer son droit de renonciation pour les contrats de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Article 8 : Paiement et modalités de paiement
Le paiement s’effectue au travers de la plate-forme de paiements prévue sur le site www.ididit-diy ou, s’il s’agit de demande pour un produit sur mesure, service ou atelier par virement bancaire libellé au bénéfice du compte BE83 0689 0689 0615 BIC GKCCBEBB ouvert au nom de NC DESIGN EA srl auprès de la Banque Belfius.
Sauf mention écrite contraire, nos ventes « Sur Mesure » sont payables de la manière suivante : 50% du montant total de la commande, à titre d’acompte, devront être versés au jour de la commande, et le solde devra l’être avant la livraison.
Les paiements effectués après ce délai portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel de 8% l’an ainsi qu’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 50,-€ à titre de dommages et intérêts.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours francs de son envoi.
Le consommateur tel que défini par le code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations de paiement.
Article 9 : Livraisons
La livraison est effectuée par le vendeur de Belgique, en Belgique, en France, au Grand Duché de Luxembourg, au Pays-Bas, en Allemagne, en Autriche, en Italie, en Espagne et au Portugal (les taxes quelconques et frais à l’import sont à charge de l’acheteur). Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif : si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
La commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les commandes sont prises en charge par Mondial Relay ou bpost. Si l’adresse de livraison est au domicile de l’acheteur, en cas d’absence au moment de la livraison, l’acheteur s’organisera directement avec le transporteur pour pouvoir récupérer son colis (voir les conditions du transporteur choisi par l’acheteur). À défaut de retrait dans un délai de 14 jours à dater de l’avis laissé par le livreur, la commande sera automatiquement retournée au vendeur, qui prendra contact avec l’utilisateur pour programmer une nouvelle livraison de la commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés à l’utilisateur.
Pour une livraison en dehors de la Belgique par Bpost, les modalités de livraison seront propres aux services postaux du pays concerné.
Le transfert des risques à l’utilisateur se fait au moment où les produits commandés sont mis à la disposition du livreur. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.
Les délais de livraison communiqués par le vendeur sont strictement indicatifs à défaut de convention écrite contraire.
Au cas où la marchandise livrée serait endommagée, l’acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de ne l’accepter que moyennant l’émission d’une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par le client et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au vendeur dans un délai de 3 jours francs suivant la date de sa réception. La réclamation doit être dans un premier temps adressée par email à l’adresse chloe@ididit-diy.be avec une demande d’accusée de réception et être accompagnée d’une copie du document d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite telle que susvisée. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.
Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le vendeur de ses obligations en matière de délai :
1 – Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur, rupture de stock connue du consommateur au moment de passation de sa commande, pénurie de main-d’œuvre indépendante de la volonté du vendeur) ;
2 – Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
3 – Si des changements sont décidés par le client après la commande ;
4 – Si le client ne nous fournit pas des informations souhaitées endéans le délai spécifié.
Article 10 : DROIT DE RÉTRACTION / MODALITÉS DE RETOUR
Si le produit acheté sur le site ne correspond pas aux photos et au descriptif communiqué sur le site ou ne convient pas, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat sans pénalité et sans indication de motifs, conformément au code de droit économique belge.
Le vendeur se réserve le droit de garder les frais liés à la livraison.
Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante :
– Envoyer un mail à chloe@ididit-diy.be
– Indiquer le nom et prénom de l’acheteur
– Donner une description détaillée du ou des article(s) concerné(s) avec la ou les référence(s) communiquée(s) au moment de la commande et la date de la facture délivrée et la raison du retour.
Le retour au vendeur pourra se faire dès retour d’e-mail du vendeur avec les instructions de retour confirmées. Il s’effectuera à l’adresse indiquée par le vendeur par tout moyen de transport au choix de l’acheteur, qui doit en conserver la preuve d’expédition.
En cas d’utilisation de son droit de rétractation par l’acheteur et respectant les délai de rétraction convenu ci-dessus, le vendeur s’engage à rembourser le prix d’achat à l’acheteur, pour autant que celui-ci ait déjà été payé, au plus tard 1 semaine après la réception du (des) produit(s) par le vendeur.
L’acheteur peut demander l’échange au lieu du remboursement moyennant paiement d’un supplément éventuel sur le prix du nouvel article ou remboursement de la différence par le vendeur en cas de prix inférieur. Néanmoins, les frais d’envoi du nouvel article seront à charge de l’acheteur.
En cas de remboursement des produits retournés, le vendeur créditera la carte de crédit utilisée pour le paiement des dits produits d’un montant équivalent au prix d’achat de ceux-ci, diminué du montant du (des) bon(s) d’achat ou remises intervenus lors de la commande. Le remboursement de l’acheteur s’effectuera selon les modalités convenues avec l’organisme bancaire émetteur de la carte.
L’utilisateur ne pourra faire usage de son droit de rétractation et/ou d’échange si le(s) produit(s) livré(s) a (ont) manifestement fait l’objet d’un usage, a (ont) été endommagé(s), comporte(nt) des pièces manquantes, ou dont l’(les) étiquette(s) a (ont) été retirée(s).
Le(s) produit(s) doit(vent) impérativement être retourné(s) correctement protégé(s), dans son(leur) emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagné(s) de tous accessoires éventuels, etc. à l’adresse indiquée. Dans le cas contraire, le(s) article(s) ne pourront être repris ou échangés.
Ne pourront également être repris ou échangés, le(s) produit(s) pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Le(s) produit(s) renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour par le vendeur sont tenus à la disposition de l’utilisateur chez le vendeur. L’utilisateur reste tenu d’en payer le prix. En cas de retours anormaux ou abusifs, le vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Les produits confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être repris ou échangés.
Article 11 : Responsabilités
Le vendeur, n’étant ni propriétaire ni hébergeur du site de vente en ligne, ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires.
En tout état de cause, le vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable à l’acheteur, découlant d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou en cas de force majeure.
L’acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de commande. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations lui ayant été communiquées par l’acheteur.
Article 12 : Lettre périodique d’information
En remplissant les champs destinés à la réception de la lettre périodique d’information, dite « newsletter », l’acheteur s’engage à recevoir, à l’adresse électronique communiquée et à intervalles réguliers, des informations de la part du vendeur. A tout moment, une désinscription de la lettre périodique d’information est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » apparaissant en bas de page de chaque lettre.
Article 13 : Données à caractère personnel
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer les biens et services qu’il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.
Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : chloe@ididit-diy.be.
Article 14 : Preuve
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: le courrier électronique, l’enregistrement informatique automatisé de la correspondance, etc.).
Article 15 : Règlement des litiges
Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.
Celle-ci débutera au plus tard 15 jours francs après la demande de médiation ou de conciliation judiciaire notifiée par une partie à l’autre partie. La durée de médiation ne peut excéder 30 jours francs, sauf accord exprès des parties.
Dans une perspective de règlement amiable d’un éventuel litige né d’un contrat de vente de biens ou de services en ligne, le consommateur qui le souhaite peut également prendre directement contact avec nos services(chloe@ididit-diy.be.
Le vendeur atteste par ailleurs ne pas être affilié à une instance de règlement extra-judiciaire de litiges.
En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de règlement extra-judiciaire, de médiation judiciaire ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.
Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat de vente sont soumis à la loi belge.
Article 16 : Clause salvatrice
Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.
Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.